Cotisations et contributions sociales
Publié le 04 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pérennise l’expérimentation visant à réduire la durée du contrôle URSSAF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette évolution s’applique depuis le 1er janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, l’expérimentation limitant la durée du contrôle URSSAF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés est pérennisée et intégrée dans le code de la sécurité sociale.
L’expérimentation instaurée par la loi ESSOC du 10 août 2018 avait étendu la durée limitée du contrôle URSSAF aux entreprises de moins de 20 salariés. Celle-ci était mise en œuvre depuis le 12 août 2018. Jusqu’à présent, seules les entreprises de moins de 10 salariés étaient concernées par cette limitation de la durée du contrôle URSSAF à 3 mois.
Il existe néanmoins des exceptions. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la personne contrôlée se trouve dans l’une des situations suivantes :
- travail dissimulé ;
- obstacle à contrôle ;
- abus de droit ;
- constat de comptabilité insuffisant ou documentation, soit inexploitable, soit transmise plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle (les dispositions concernant la documentation ont été ajoutées par la loi) ;
- report d’une visite de l’agent chargé du contrôle à la demande de la personne contrôlée (nouvelle situation posée par la loi).
À noter
La durée de 3 mois peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.
Cet article provient du site Service-public.fr