Jurisprudence
Publié le 09 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les compétences communiquées publiquement sur LinkedIn (formations, expériences professionnelles, compétences) peuvent déterminer quelqu’un comme étant caution avertie ne pouvant faire l’objet d’une mise en garde par la banque concernant un potentiel endettement démesuré. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 9 novembre 2022.
Une banque a consenti un prêt à une société, dont le gérant s’est porté caution à 50 %. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné le gérant en paiement. Ce dernier reproche, quant à lui, à la banque de ne pas avoir respecté son obligation de mise en garde (s’applique lorsque l’engagement n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti) et demande à être déchargé de son engagement de caution.
La cour d’appel a jugé que le gérant était bien une caution avertie en raison des compétences en matière commerciale qu’il indique publiquement avoir sur son profil LinkedIn. De plus, il y avait indiqué avoir une maîtrise de gestion et une expérience de cadre au sein d’un groupe renommé de la grande distribution.
La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la cour d’appel et juge que le gérant était apte à évaluer les risques inhérents au cautionnement et donc au fait qu’il se portait garant du remboursement du prêt. Les compétences mentionnées dans son profil LinkedIn en attestait. Le gérant était ainsi une caution avertie et la banque n’était donc pas tenue d’un devoir de mise en garde.
Cet article provient du site Service-public.fr