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Le Registre national des entreprises (RNE) : unique organisme d’immatriculation au 1er janvier 2023

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Publié le 30 novembre 2022

Actualités patrimoniales

Un registre unique

Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises (RNE) permettra à partir du 1er janvier 2023 de répertorier les informations relatives à toutes des entreprises situées sur le territoire français.

L’objectif de cette uniformisation est de favoriser la création d’entreprises et la transparence des acteurs économiques français.

Ce registre concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.

Activité

Registre actuelle

Registre au 1er janvier 2023

Commerciale
  • Registre national du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
  • Registre national des entreprises ;
  • Registre national du commerce et des sociétés (à titre additionnel) ;
  • Registre spécial des agents commerciaux (à titre additionnel).

Artisanale

Répertoire des métiers (RM)

Registre national des entreprises

Libérale

Registre national des entreprises

Agricole

Registre des actifs agricoles (RAA)

Registre national des entreprises

Dans un but d’uniformité et d’efficacité, les données enregistrées dans le RNE seront celles communiquées au guichet unique des formalités : Formalites.entreprises.gouv.fr qui deviendra obligatoire pour l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2023 également. Ces informations seront disponibles en ligne gratuitement sur la plateforme DATA INPI.

Des précisions réglementaires

Deux décrets du 19 juillet 2022 ont précisé le contenu des informations que votre entreprise devra communiquer au sein du RNE ainsi que le montant des droits dus par votre entreprise pour l’inscription d’informations (immatriculation, inscription modificative…) dans ce registre.

Renseignements à fournir

Concernant les informations à communiquer dans ce registre, figurent notamment :

Entité

Renseignements à fournir

Personne physique
  • Nom, nom d’usage, pseudonyme ;
  • Prénoms, date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (si elle y est inscrite) ;
  • Adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques…

Entreprise individuelle
  • Dénomination, son nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine de son site internet
  • Description de son activité principale ;
  • Adresse, correspondant à l’adresse de l’établissement principal ou, à défaut d’établissement, l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation déclaré…

Établissement principal
  • L’indication de la nature principale de l’établissement et, le cas échéant, sa dénomination ;
  • Adresse ;
  • Le cas échéant, en cas d’installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l’existence du contrat de domiciliation ;
  • Description de l’activité principale et des éventuelles activités secondaires ;
  • Date correspondante de commencement des activités déclarées ;
  • Pour chacune des activités concernées, l’indication qu’il s’agit d’une création ou d’une reprise, l’indication du mode d’exploitation et le cas échéant l’indication de l’affectation d’un patrimoine séparé de son patrimoine personnel…

Personne morale
  • Raison ou dénomination sociale ;
  • Forme juridique ;
  • Montant du capital social ou indication d’un capital variable ;
  • Adresse du siège social ;
  • Description littérale de l’activité principale ;
  • Sa durée, telle que fixée par les statuts ;
  • Le nom de domaine de son site internet…

Il est de plus précisé la liste des autorités, personnes morales, autorités et professions ayant accès à l’ensemble des informations du RNE : direction générale des finances publiques, notaires, directions interministérielles régionales et départementales en charge de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations…

À noter

La transmission, de mauvaise foi, d’informations inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE est punie d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Montants des droits dus

Enfin, le montant des droits dus par les sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat pour l’inscription d’informations dans ce registre a été indiqué :

Prestation

Montant en euros

Inscription complémentaire :
  • personne physique

5,90
  • personne morale

5,90

Inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité d’une personne morale :
  • personne physique

5,90
  • personne morale

5,90

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

5,45

Dépôt d’actes pour les personnes morales :
  • acte modificatif

5,90

Cet article provient du site Service-public.fr