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Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire), étendu aux résidents d’habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), et initialement prévu pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, selon le décret du 14 novembre 2022.
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz, l’aide équivalente au gel des tarifs réglementés, pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le dispositif de blocage de la hausse du prix du gaz naturel, prévu initialement sur la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, avait été étendu aux logements collectifs (grandes copropriétés chauffées à l’aide de chaudière à forte puissance ou d’un réseau de chaleur, logements sociaux, etc.) et aux logements individuels reliés à un réseau de chaleur (décret du 9 avril 2022), avec effet rétroactif au 1er novembre 2021. Les logements individuels et les petites copropriétés sont concernés.
Les particuliers (consommant moins de 30 MWh/an) et petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient depuis le mois de novembre 2021 du bouclier tarifaire par le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau TTC d’octobre 2021 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023 (art 181 de la loi de finances pour 2022). Ce gel des TRVg a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (art 37 de la loi de finances rectificative pour 2022).
Les foyers concernés n’ont aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation. Celle-ci est répercutée sur leurs charges par les gestionnaires de leur logement (organismes HLM, syndicats d’économie mixte, syndics de copropriétaires, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, etc.)
Cette aide compense la différence entre le prix de marché du gaz acquitté par le gestionnaire de leur immeuble, et celui du prix au tarif bloqué au 1er octobre 2021.
Concrètement, cette aide doit d’abord être demandée à l’État par le fournisseur de gaz, qui la reverse dans les 30 jours suivant cette demande au gestionnaire de l’habitat collectif, lequel l’impute alors sur les charges des résidents.
Cette aide est réservée aux consommateurs résidentiels individuels de gaz. Les entreprises et professionnels qui peuvent aussi occuper des parties de bâtiments composés par ailleurs de logements en sont exclus, d’où une certaine complexité de mise en œuvre.
Cet article provient du site Service-public.fr