Formalités des entreprises
Publié le 09 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il est désormais possible pour une entreprise d’utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre ses documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce guichet deviendra le guichet unique électronique des formalités d’entreprises au 1er janvier 2023.
Pour ce qui concerne l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci pourra transmettre ses documents comptables sur ce guichet dès le 1er janvier 2023.
Selon un arrêté publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS.
Ce guichet est également utilisé pour la réception des documents, la demande de transmission additionnelle et la validation de dépôt. Il deviendra le guichet unique électronique des formalités d’entreprises au 1er janvier 2023.
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, quant à eux, pourront transmettre électroniquement leurs documents comptables par le guichet unique seulement à partir du 1er janvier 2023.
À noter
Les formats d’échange et l’ordre de transmission au greffe doivent être déterminés par une convention établie par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le directeur général de l’INPI et le directeur des services judiciaires de l’entreprise.
Cet article provient du site Service-public.fr