Paie : les points de vigilance de la rentrée

Abdelkader Berramdane : Il s’agit d’une prime visant à compenser la hausse du prix du carburant qui peut être versée aux salariés dans un plafond de 600 euros avec une limite de 300 euros pour l’essence. La volonté du gouvernement est de faire passer ce dernier plafond à 600 euros pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Dans une information publiée le 6 août, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a anticipé le souhait du gouvernement de relever ce plafond à 600 euros, dans l’attente de sa concrétisation par voie réglementaire. L’employeur peut donc d’ores et déjà verser cette somme de 600 euros. On peut toutefois s’interroger sur le régime social et fiscal de la prime car si l’on s’en tient à la lecture du Boss, la prime est exonérée de cotisations sociales mais pas d’impôt sur le revenu. Il faut donc attendre le texte réglementaire pour plus de détails.

Abdelkader Berramdane : Pour le calcul du montant de la RGDU, la LFSS pour 2026 a pris pour référence le salaire minimum conventionnel lorsque la rémunération conventionnelle la plus basse est inférieure au Smic. On avait compris dans un premier temps que l’administration n’envisageait pas de poursuivre dans cette voie-là. Pourtant, les projets de décret transmis aux partenaires sociaux vont dans ce sens. Reste à savoir si ces dispositions seront applicables en 2027 ? 2028 ? La question est d’autant plus importante que le dispositif supposerait une certaine rétroactivité.

Pour l’heure, on ne sait pas comment la RGDU sera prise en considération au cours de l’année. L’administration va établir une première liste des secteurs concernés par des minima conventionnels inférieurs au Smic, puis une deuxième liste définitive en fin d’année. Un employeur va donc déterminer un montant sur la base du Smic sur 11 mois et serait amené le 12e mois à régulariser en supposant un versement compensatoire. 

Dans les branches où les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, il y aura donc une révision à la baisse de la RGDU. C’est bien l’objectif de la loi : atténuer la réduction des cotisations patronales pour inciter les branches à négocier sur les minima conventionnels. 

Abdelkader Berramdane : Il y a une dizaine d’années, une réforme visait à clarifier le bulletin de paie afin de distinguer les régimes de financement complémentaires de santé et de prévoyance selon leur caractère obligatoire ou facultatif, dans l’esprit d’améliorer la compréhension du montant net social. Le montant net social est déterminé à partir des éléments de rémunération bruts déduction faite d’un certain nombre de cotisations et de la prise en compte ou non de cotisations patronales.

Il nous est dit qu’on va afficher le financement des régimes facultatifs. Ce qui laisse supposer un mécanisme de détermination du montant net social déduction faite des cotisations y compris non facultatives alors que le Boss permet une déduction de ces régimes facultatifs. Une clarification de la Direction de la sécurité sociale (DSS) serait la bienvenue.

Abdelkader Berramdane : Nous souhaitons comprendre quels vont être les éléments pris en compte par l’administration pour les six premiers indicateurs pour pouvoir accompagner les entreprises dans l’anticipation de cette transparence salariale. Ces éléments seront générés automatiquement via la DSN et ne feront pas l’objet de modifications à la demande de l’administration. Les modalités de renvoi de l’information via la DSN par l’administration restent encore floues. Le vecteur de l’information pour 2027 n’est pas indiqué. L’administration semble toutefois vouloir un peu anticiper les choses car les décrets d’application doivent traduire le schéma opérationnel et pourraient être publiés en même temps que la loi.