Après son adoption par l’Assemblée nationale le 6 mai dernier, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement approuvé par le Sénat, hier. Le texte a recueilli 244 voix favorables, contre 99 voix défavorables.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a salué “la qualité des travaux parlementaires”, estimant qu’ils avaient permis “d’aboutir à un texte cohérent, à la hauteur des enjeux”. Il a également défendu un dispositif mêlant “efficience et fermeté”, tout en préservant “le droit à l’erreur involontaire”.
Le ministre a insisté sur la nécessité de dépasser certaines idées reçues autour de la fraude : “Il n’y a pas d’un côté la fraude fiscale qui concernerait les entreprises et de l’autre la fraude sociale qui concernerait seulement des particuliers. Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d’entreprises qui recourent au travail dissimulé”, a-t-il déclaré devant les sénateurs.
Le texte prévoit notamment la création d’une procédure de “flagrance sociale” visant les entreprises ayant recours au travail dissimulé, un renforcement de la solidarité entre donneurs d’ordre et sous-traitants, ainsi que plusieurs mesures destinées à lutter contre les fraudes à la formation professionnelle.
Jean-Pierre Farandou est également revenu sur une opération menée en février dernier en Île-de-France. À la suite d’un contrôle des services de l’État, un établissement de formation soupçonné de graves manquements administratifs et de défaillances dans la réalisation effective des actions de formation a été fermé. Cette affaire a conduit à l’engagement d’une procédure de recouvrement portant sur 9,5 millions d’euros.
“Une cellule d’accompagnement a été mise en place pour plus de 800 apprentis, pour lesquels il a fallu retrouver une formation à proximité de leur domicile”, a précisé le ministre, ajoutant que “d’autres établissements sont sous nos radars et d’autres instructions sont en cours”.
Nous reviendrons plus en détail sur les mesures RH de ce texte dans nos prochaines éditions.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH