Le projet de loi sur le 1er mai a été présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi visant à sécuriser l’ouverture des boulangeries-pâtisseries artisanales et des artisans fleuristes le 1er mai a été adopté hier en Conseil des ministres.

Rappelons que le texte vise à ajouter une nouvelle dérogation au caractère férié et chômé du 1er mai. Après les salariés relevant de secteurs au sein desquels l’activité ne peut être interrompue, ceux des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes. 

Plusieurs conditions devront être réunies : 

• l’accord écrit du salarié pour travailler le 1er mai sera nécessaire ;
• les branches professionnelles devront conclure un accord définissant les modalités de travail du salarié et de recueil de son accord et de la réversibilité de sa volonté de travailler le 1er mai ;
• le salarié devra percevoir l’indemnité prévue pour les autres salariés travaillant le 1er mai. 

“Sous réserve de l’adoption de ce projet de loi par le Parlement et de la conclusion des accords de branche prévus par le dispositif, le nouveau cadre juridique pourrait s’appliquer pour les secteurs concernés à partir du 1er mai 2027”, est-il précisé dans le compte rendu du Conseil des ministres. S’agissant du 1er mai 2026, le gouvernement appelle “à l’intelligence collective des parties prenantes pour un fonctionnement apaisé des boulangeries-pâtisseries artisanales et des artisans fleuristes ce jour-là”.

Dans son avis publié hier soir, le Conseil d’Etat considère que “le projet de loi ne porte pas atteinte au droit au repos reconnu aux salariés par le 11e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ni à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il se limite à ces deux secteurs”. S’agissant des deux secteurs qui bénéficient de la dérogation, le Conseil d’Etat estime que le choix opéré ne lui paraît pas injustifié, l’étude d’impact soulignant que “ces deux secteurs (…) répondent à des besoins essentiels du public assurant la continuité de la vie sociale, comme la boulangerie-pâtisserie artisanale, ou s’inscrivent dans la tradition du 1er mai comme la vente de fleurs naturelles, en particulier du muguet”.

S’agissant de la limitation aux seules entreprises artisanales, le Conseil d’Etat juge que “cette différence de traitement répond au motif d’intérêt général qui s’attache à favoriser l’activité des entreprises artisanales, qui d’ailleurs inspire plusieurs textes législatifs et réglementaires, comme le code de l’artisanat en général”.

Le Conseil d’Etat constate enfin “que les accords collectifs existants, qui ne satisfont pas à l’ensemble de ces conditions, devront être renégociés, le caractère férié et chômé du 1er mai étant une disposition d’ordre public”.