CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Règles générales applicables à l’ensemble des réclamations – Délais spécifiques à certaines réclamations

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Règles générales applicables à l’ensemble des réclamations – Délais spécifiques à certaines réclamations (identifiant juridique BOI-CTX-PREA-10-40; publié le 22/04/2026)

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