Au 1er janvier 2026, 54 branches professionnelles, soit 30 % d’entre elles, présentent encore au moins un coefficient inférieur au Smic, selon les données du ministère du travail, communiquées mercredi soir. Cela concerne 6,27 millions de salariés. À l’inverse, 70 % des branches, représentant 13,5 millions de salariés, sont désormais en conformité.
Cette situation n’est pas sans conséquence. L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit en effet un mécanisme incitatif : pour les entreprises relevant d’une branche dont le salaire minimum conventionnel des salariés non qualifiés est resté inférieur au Smic sur toute l’année civile précédente, le calcul de la réduction générale des cotisations patronales ne s’appuiera plus sur le Smic, mais sur ce minimum conventionnel plus faible. En clair, l’avantage devient moins favorable pour les branches qui tardent à revaloriser leurs grilles salariales.
Le ministère du travail invite toutefois à distinguer deux situations. D’un côté, les branches dites “structurellement en difficulté”, au nombre de 17, qui ne sont plus conformes depuis le 1er janvier 2025 et qui concernent près de 2,1 millions de salariés. De l’autre, les 54 branches non conformes au 1er janvier 2026, pour lesquelles un décalage est régulièrement observé après chaque revalorisation du Smic, le temps que les négociations de branche aboutissent.
Un suivi étroit est assuré par les pouvoirs publics : le dernier comité de suivi s’est tenu le 3 octobre 2025 et, ces deux dernières années, 14 branches structurellement en difficulté ont été reçues par le ministère.
À noter enfin qu’une première version du décret d’application de l’article 20 de la LFSS doit être soumise “dans les prochaines semaines” aux partenaires sociaux, selon le ministère du travail.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH