IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre (identifiant juridique BOI-IF-TFB-10-50-50; publié le 01/04/2026)
Cet article provient du site Impôts.gouv.fr