Aucune avancée notable n’est sortie de la réunion organisée hier au siège de l’Unedic. À quelques jours de l’échéance fixée aux partenaires sociaux, les discussions sur l’encadrement des contrats courts restent dans l’impasse. La séance du 9 avril s’annonce désormais décisive pour tenter de rapprocher des positions encore très éloignées, même si l’hypothèse d’une prolongation des négociations n’est pas exclue.
Dans ce contexte tendu, le patronat doit transmettre, d’ici le début de la semaine prochaine, un projet d’accord. Celui-ci devrait reprendre les orientations défendues par le Medef, la CPME et l’U2P, avec un double objectif affiché : sécuriser le cadre juridique des contrats courts et favoriser l’emploi, selon Hubert Mongon, chef de file du Medef dans ces discussions.
Fermement opposées au mécanisme de bonus-malus – jugé inefficace pour modifier les comportements des entreprises – les organisations patronales proposent une série de mesures destinées à limiter les effets de l’enchaînement des contrats de courte durée. Ces propositions s’articulent autour de deux axes principaux.
Premier volet : une remise en cause de certaines règles du code du travail au niveau interprofessionnel. Le patronat plaide notamment pour la pérennisation du CDD multi-remplacement, dispositif expérimental arrivé à échéance en avril 2025, qui permettait à un employeur de remplacer plusieurs salariés absents via un seul contrat. Il souhaite également assouplir les règles du temps partiel en autorisant des compléments d’heures jusqu’à un tiers de la durée contractuelle, contre un dixième actuellement.
Le patronat souhait également faire sauter quelques “verrous” au travail temporaire, à savoir la suppression des motifs de recours pour le CDI intérimaire (CDII) tout en supprimant la limite de deux renouvellements instaurés par le code du travail pour le CDD et le contrat de travail temporaire.
Autre piste avancée : la suppression du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, estimant qu’elle permettrait de “fluidifier les parcours d’emploi”.
Parallèlement, il propose de renforcer l’information des salariés en contrats courts sur les postes disponibles au sein de leur entreprise, notamment via une meilleure valorisation des compétences à travers le passeport de compétences. Une sécurisation accrue du recours au CDD d’usage est également évoquée tout comme la prise en compte de l’ancienneté du salarié en contrat court mais sans précisions sur les modalités retenues.
Deuxième axe : un rôle accru des branches professionnelles. Celles qui ne disposent pas encore de cadre conventionnel seraient incitées à négocier sur les contrats courts, avec une certaine liberté laissée aux partenaires sociaux pour définir les modalités adaptées à leur secteur. Un calendrier pourrait être fixé, accompagné de thèmes obligatoires et optionnels de négociation.
Pour encourager ces démarches, le patronat propose un levier incitatif : les branches concluant un accord spécifique seraient exclues du dispositif de bonus-malus pendant trois ans.
Une position assumée par les représentants patronaux. “Le bonus-malus ne modifie pas les comportements, il faut donc arrêter ce dispositif”, insiste Éric Chevée (CPME), qui appelle à s’en “séparer très vite” pour éviter qu’il ne pèse durablement sur les négociations. Même ligne du côté de l’U2P, qui invoque le pragmatisme et la nécessité de préserver la souplesse du marché du travail.
Reste que ces propositions, jugées offensives, n’ont pas recueillies l’aval des organisations syndicales, “On fait du surplace en restant dans un conflit de logique”, a regretté Olivier Guivarch. Le chef de file de la CFDT poursuit, comme les autres organisations syndicales, une volonté de réduire la précarité des salariés. A FO, Michel Beaugas souligne également que si les propositions patronales sont destinées à bloquer toute possibilité d’accord, cette position reviendrait à renier la signature de l’avenant sur le bonus-malus qui proposait la négociation actuelle sur les contrats courts.
Sur ce dernier point, la CGT elle-même reconnaît que le bonus-malus est inefficace mais ne suit pas pour autant le patronat. “Ce n’est que de la dérégulation ou des mesures inapplicables. Quant aux négociations de branche, il faudrait un véritable encadrement avec des contraintes précises”, a tranché Denis Gravouil. A la CFE-CGC également, Jean-François Foucard craint un dispositif qui ne serait de toute façon pas normatif.
Comme en 2019, FO a porté sa proposition de taux pivot. Il s’agit de comparer le taux de recours d’une entreprise à des contrats courts à un taux pivot de référence défini au niveau national interprofessionnel. La CFDT pourrait s’y ranger à titre de “dispositif de remplacement” mais déplore les réglages nécessaires. La CPME y verrait une alternative au bonus-malus mais ne disposerait pas de mandat pour l’instant sur le sujet. Enfin, le Medef y reste opposé. A la CFTC, Frédéric Belouze y voit en effet une hypothèse de travail mais à condition de le corriger.
Cette alternative permettrait-elle de débloquer une négociation jusqu’ici enliséе ? Le rendez-vous du 9 avril pourrait en décider.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH