Un salarié porté peut-il exercer sa mission à l’étranger ?

Comment se définit le portage salarial ? 

L’article L.1254-1 du code du travail définit le portage salarial comme  “l’ensemble organisé constitué par : 

• d’une part, la relation entre une entreprise dénommée “entreprise de portage salarial” effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
• d’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “salarié porté”, lequel est rémunéré par cette entreprise”.

Le salarié porté doit justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. A ce titre, une entreprise cliente ne peut faire appel à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas (article L.1254-3 du code du travail).

L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté (article L.1254-2 du code du travail).

Quelles sont les modalités du contrat de travail du salarié porté ? 

Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps plein.

Le salarié porté doit bénéficier d’une rémunération minimale qui est définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale. 

► Le portage salarial dispose en effet de sa propre convention collective à laquelle l’entreprise de portage salariale doit se référer pour connaître ses obligations conventionnelles. 

Il revient à l’entreprise de portage salarial qui est l’employeur de procéder à l’ensemble des formalités obligatoires pour le salarié porté et de rédiger le contrat de travail avec l’entreprise cliente.

► L’entreprise de portage salarial doit disposer d’une garantie financière.

Le salarié porté peut-il exécuter sa prestation de travail à l’étranger ? 

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune jurisprudence n’interdit au salarié porté d’exécuter sa mission à l’étranger dans l’Union européenne ou hors Union européenne. 

Il appartient dans ce cas à l’employeur d’articuler les règles applicables au contrat de portage salarial (avec ses spécificités) et les règles du détachement.

Lorsque le salarié porté choisit une mission à l’étranger, la société de portage salarial doit respecter les règles applicables au détachement, en fonction du pays d’accueil. Elle doit vérifier que le salarié dispose des titres de séjour ou de travail nécessaires, les exigences sanitaires le cas échéant. L’employeur doit également veiller à respecter les règles d’ordre public du pays d’accueil.

Par ailleurs, l’employeur doit informer par écrit le salarié des informations principales relatives à la relation de travail. Lorsqu’il envoie un salarié à l’étranger, plus de quatre semaines consécutives, certaines informations sont obligatoires (article L.1221-5-1 du code du travail).

L’entreprise de portage salariale doit également informer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de sa mission à l’étranger et procéder aux formalités afférentes.