La Cour de cassation rappelle les conditions pour que le versement d’une prime constitue un usage

A l’occasion d’un contentieux sur la rupture de son contrat de travail, une salariée réclame en justice le versement d’une prime. Etait en cause dans cette affaire la nature de la prime. Constituait-elle un usage ? 

Pour répondre par l’affirmative, les juges du fond puis la Cour de cassation constatent que la salariée démontrait bien avoir bénéficié de la prime litigieuse à compter de 2012 pour un montant de 200 euros la première année, de 1 000 euros en 2013, de 2 000 euros en 2014, de 1 000 euros en 2015 puis de 1 600 euros en 2016, 2017, 2018 et 2019. 

Par ailleurs, l’employeur ne contestait pas le fait que cette prime était générale dans l’entreprise.

Dès lors, en déduisent les juges, la salariée avait pu établir les trois conditions nécessaires à la constitution d’un usage d’entreprise, à savoir : la généralité, la constance et la fixité.