Lors de son assemblée générale du 13 mars 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté un rapport visant à réformer la procédure prud’homale (en pièce jointe). David Van Der Vlist, responsable du groupe sur le droit du travail, a présenté les grandes lignes de ce rapport dans une vidéo mise en ligne sur le site du CNB.
L’avocat rappelle d’abord que “la profession est radicalement hostile au droit de timbre de 50 euros, qui est un vrai frein et une entrave à l’accès des justiciables à la justice”. Ce qui n’empêche pas la justice prud’homale d’avoir “besoin de moyens, d’effectifs de greffiers, de conseillers prud’hommes et de documentation pour améliorer les décisions de justice”.
L’une des propositions vise à simplifier les saisines. Le CNB plaide notamment pour que les justiciables puissent “faire devant le conseil de prud’hommes toutes les demandes [qu’ils souhaitent] dès lors qu’elles se rattachent au même contrat de travail de façon à permettre une évolution du litige”.
Il s’agit ensuite de renforcer la conciliation en rétablissant “la possibilité d’aller devant le bureau de conciliation en comparution volontaire” et en faisant “en sorte que les indemnités forfaitaires de conciliation puissent à la fois porter sur la rupture du contrat de travail mais également sur l’exécution, et puissent également s’appliquer aux transactions qui sont conclues par acte contre-signé par avocat”. David Van Der Vlist explique que cela éviterait aux avocats “de saisir le conseil de prud’hommes juste pour faire avaliser un accord”. Il convient ensuite de travailler sur le différé d’indemnisation chômage, explique-t-il. “Les accords que nous concluons qui sont au-delà de l’indemnité forfaitaire de conciliation rentrent dans le différé d’indemnisation chômage alors même que si nous avions un jugement ces sommes ne rentreraient pas dedans”.
D’autres propositions visent à simplifier la mise en état des dossiers ou à inciter les conseillers prud’hommes à motiver les jugements de partage “pour nous permettre d’améliorer notre argumentation”.
Autre point sensible : les avocats qui décident d’être conseillers prud’hommes : “il y a des enjeux de conflit d’intérêts et d’impartialité lorsque d’autres membres du cabinet plaident soit devant d’autres formations de la même section, soit devant d’autres sections avec des enjeux vis-à-vis des justiciables”.
Le CNB propose ainsi de créer une règle d’incompatibilité au niveau de la section.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH