INT – Dispositions communes – Droit conventionnel – Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel – Dividendes et revenus assimilés – Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits

INT – Dispositions communes – Droit conventionnel – Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel – Dividendes et revenus assimilés – Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits (identifiant juridique BOI-INT-DG-20-20-20-30; publié le 16/03/2026)

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