Moins de quatre mois après l’annonce par le Premier ministre d’un projet de loi sur la création d’une allocation de solidarité unifiée (ASU), l’entourage de Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, a précisé que le texte était actuellement soumis à l’appréciation du Conseil d’État avant d’être présenté en avril en conseil des ministres.
Le projet de loi pourrait ensuite être examiné à l’Assemblée nationale avant la pause estivale.
Pour rappel, cette allocation concerne trois prestations : le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnelles au logement (APL) et la prime d’activité.
Ces aides vont continuer à exister en tant que telles, mais les bases ressources qui permettent le calcul des prestations vont être unifiées. L’objectif principal de ces dispositions très techniques est de rendre le retour au travail plus attractif.
Dans le détail, les articles 4 et 5 du texte prévoient la création d’un “compte social unique”, qui établira le revenu social de référence du foyer, et permettra d’évaluer les incidences financières que pourrait avoir une reprise d’activité ou une augmentation de la quantité de travail. L’ASU vise donc à éviter ces effets de seuil qui compliquent le retour au travail par peur de perdre des revenus.
Cette possibilité de simulation devrait être effective dès 2027, espère l’entourage de Jean-Pierre Farandou, alors que la mise en place intégrale de l’ASU n’aura pas lieu avant 2030.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH