[Loi de finances pour 2026] Les principales mesures sociales

Prolongation de trois ans des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les pourboires remis volontairement (en espèces ou par carte bancaire) par les clients pour le service aux salariés en contact avec la clientèle, soit directement soit après reversement par l’employeur, ont été exonérés de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 article 5, I ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 article 28 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 7).

Ces exonérations sociales et fiscales ont été prolongées pour trois ans et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2028. Elles s’appliquent aux pourboires remis aux salariés percevant, au titre des mois civils concernés, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic, soit  2 916,85 euros par mois depuis le 1er janvier 2026, calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires effectuées, sans prendre en compte leurs majorations. Les sommes versées volontairement à titre de pourboires n’entrent pas dans le calcul de ce plafond (article 5 de la loi de finances pour 2026).

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, lorsque l’employeur a pris en charge le prix des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail au-delà de son obligation légale de prise en charge de 50 % (articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail), la part excédentaire de la prise en charge limitée à 25 % (entre 50 % et 75 %) a bénéficié des exonérations des cotisations et contributions sociales, y compris de CSG-CRDS, et d’impôt sur le revenu (sans vérification des raisons de l’éloignement entre le domicile du salarié et son lieu de travail, Boss – Frais professionnels n° 770) (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 2, III ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 article 29, 1° ; Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 52).

Ces exonérations fiscales et sociales sont prolongées d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026 (LF 2026, article 68).

Pour les instances introduites à une date définie par décret et au plus tard à compter du 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros sera due par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes (article 1635 bis Q nouveau du CGI). Cette contribution devra être acquittée lors de l’introduction de l’instance par la partie qui introduit l’instance (le demandeur) par voie électronique sous la forme d’un droit de timbre dématérialisé. Si une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu’au titre de la première des procédures intentées.

La contribution pour l’aide juridique ne sera pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et par l’Etat, ainsi que pour certaines procédures spécifiques (notamment pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, de traitement des situations de surendettement des particuliers ou d’injonction de payer). Les modalités d’application de cette contribution restent à préciser par décret (LF 2026, article 128, II-2° et VI).

Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés aux articles 206,1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11° du CGI) étaient exonérés de la taxe d’apprentissage, destinée au financement de l’apprentissage (article L.6241-1, III-4° du code du travail). Cette exonération est supprimée par la loi de finances pour 2026. Ces organismes sans but lucratif deviennent donc redevables de la taxe d’apprentissage dans les conditions de droit commun à compter du 21 février 2026 (à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, soit le lendemain de sa publication officielle) (LF 2026, article 135, XIII).

L’aide forfaitaire de l’Etat d’un montant de 500 euros dont bénéficiaient les apprentis depuis le 1er janvier 2019 pour financer leur permis de conduire, quel que soit le montant des frais engagés, est supprimée à compter du 21 février 2026 (article L.6123-5, 1° modifié et 3°-e abrogé du code du travail) (LF 2026 art. 202).

A compter du 21 février 2026, sont éligibles au CPF :

• les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) établi par France compétences ;
• les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences (article L.6113-1 du code du travail) ;
• les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique établi par France compétences correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles inscrites dans le RNCP et comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA). Un décret à paraître fixera un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour financer chacune de ces actions de formation, à l’exception de celles menant à la certification relative au CléA (article L.6323-6, I modifié du code du travail).

Sont également éligibles au CPF (article L.6323-6, II modifié du code du travail) :

• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
• les bilans de compétences ;
• la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe lourd ;
• la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger mais seulement au bénéfice des demandeurs d’emploi ou des personnes bénéficiant, pour cette préparation, d’un cofinancement par un tiers (employeur, Opco, Etat, régions, France Travail…) ;
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
• les actions de formation financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.

Pour ces actions mentionnées au II de l’article L.6323-6 du code du travail, un décret détermine les conditions d’éligibilité au CPF.

Pour les bilans de compétences et la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur du groupe léger en faveur des demandeurs d’emploi ou des personnes bénéficiant, pour cette préparation, d’un cofinancement par un tiers, un décret déterminera la liste de ces actions qui seront soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF et, pour chacune d’entre elles, le montant de ce plafonnement (article L.6323-6, II, modifié du code du travail) (LF 2026, articles 202 et 203).