CSRD : les sénateurs amorcent la transposition de l’Omnibus 1

Dans le cadre d’un sixième projet de loi Ddadue (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche), les sénateurs ont adopté en séance publique le 17 février plusieurs amendements visant à transposer la prochaine directive “Omnibus 1” toujours en cours d’adoption par l’UE, visant à simplifier la directive CSRD (Corporate sustainability reporting directive) :

• un amendement présenté par le gouvernement qui prévoit de relever les seuils d’assujettissement de la CSRD (1 000 salariés en moyenne et 450 M€ de chiffre d’affaires net) par décret ;
• un amendement défendu par le rapporteur pour la commission des finances Hervé Maurey (Union centriste, Eure) visant à “élargir les cas dans lesquels les entreprises [assujetties à la CSRD] peuvent omettre certaines informations du rapport de durabilité”. Pourraient ainsi être omises les informations classifiées, celles susceptibles d’être protégées au titre du secret des affaires (relatives au capital intellectuel, à la propriété intellectuelle, au savoir-faire, aux informations technologiques ou aux résultats de l’innovation de la société ou du groupe), celles dont la divulgation est interdite ou strictement encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou de l’UE et celles dont la divulgation porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité d’une personne physique ou morale ;
• un amendement porté par le gouvernement visant à adapter le calendrier et le champ d’application de la CSRD bientôt modifiée. Le gouvernement entend préciser “explicitement” que les obligations applicables aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 “s’étendent jusqu’au 31 décembre 2025” pour les entreprises relevant de la “vague 1”, que les futurs seuils fixés par décret soient décorrélées “de ceux définissant les notions de “grandes entreprise” ou de “grand groupe” prévues aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce” et acter l’abandon de la “vague 3” qui concernent les PME non cotées.

“La France ayant été le premier Etat membre à transposer la directive CSRD, tandis que plusieurs de nos partenaires européens ne l’ont pas encore fait, cette anticipation permet de corriger une asymétrie préjudiciable à la compétitivité de nos entreprises, estime le sénateur Hervé Maurey dans l’objet de son amendement. C’est donc dans l’intérêt de ces dernières […] de transposer dès à présent ces assouplissements européens”.

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 20 février.