Rupture conventionnelle : les partenaires sociaux actent des durées d’indemnisation chômage réduites

Sans surprise, c’est à un projet d’avenant a minima auquel ont abouti les partenaires sociaux en fin de journée, hier, à l’issue d’un dernier round de négociation qui avait débuté à 9 heures, seule voie pour trouver un terrain d’entente entre organisations syndicales et organisations patronales. L’enjeu était de taille, les partenaires sociaux ne souhaitant pas que le gouvernement reprenne la main. 

A l’issue de la séance, Olivier Guivarch, chef de file de la CFDT, s’est félicité que “la rupture conventionnelle soit préservée en ne touchant pas aux conditions d’ouverture des droits”. En effet, si l’on retrouve certaines des dispositions du projet d’avenant que le patronat avait fait parvenir aux organisations syndicales lundi soir, le texte a été expurgé de ces mesures les plus irritantes pour les syndicats : dégressivité des allocations à la suite d’une rupture conventionnelle et une indemnisation rendue plus difficile pour les intermittents du spectacle. Toutefois, ce dernier sujet reviendra sur la table, a prévenu le patronat. “Les travaux se poursuivront dans le cadre de la renégociation de la convention d’assurance chômage au premier semestre 2028”, a ainsi indiqué Hubert Mongon, chef de file du Medef.

Concrètement, les demandeurs d’emploi inscrits à la suite d’une rupture conventionnelle bénéficieront de durées d’indemnisation réduites et différenciées selon leur âge. 

La durée maximale d’indemnisation sera ainsi fixée à : 

• 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement), 20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte ; 
• 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 et 56 ans et 27 mois pour les allocataires de 57 ans et plus actuellement), 30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte.

La CFDT avait posé comme condition à cette modification un accompagnement spécifique et renforcé par France Travail pour ces allocataires. Une demande actée dans le projet d’avenant.

Cet accompagnement renforcé pourra permettre à l’opérateur France Travail de prolonger la durée d’indemnisation des allocataires de plus de 55 ans, au cours du 12e mois d’indemnisation, s’il s’avère que le projet professionnel du demandeur d’emploi nécessite plus de temps. Cette prolongation ne pourra toutefois pas excéder les durées du régime général applicable aux autres allocataires.

En cas de refus par France Travail, l’allocataire pourra saisir l’instance paritaire régionale ou territoriale compétente pour demander une nouvelle analyse de sa demande.

En outre, il est demandé au ministère du travail de compléter les informations mises à disposition des salariés relatives aux droits à indemnisation chômage post-rupture conventionnelle individuelle.

Eric Chevée (CPME) se félicite de cette mesure dérogatoire qui permet de tenir “compte de la situation particulière des plus de 55 ans”. En revanche pour Denis Gravouil (CGT) c’est “une usine à gaz qui va se mettre en place”. 

L’entrée en vigueur de ces mesures est toutefois soumise à un double aléa.

Première incertitude, les organisations ne feront connaître leur décision de signer ou non le projet d’avenant qu’une fois qu’elles auront consulté leurs instances nationales. Les partenaires sociaux ont jusqu’au 23 mars pour faire connaître leur décision.

Du côté du patronat, la satisfaction est unanime. “Nous donnerons un avis favorable à ce projet, dans tous les prochains jours, devant nos instances”, a déclaré Hubert Mongon (Medef). Même son de cloche du côté de la CPME. Pour Eric Chevée, il s’agit “d’un accord qui coche toutes les cases (…)  et qui permet des économies à hauteur de plus de 9 millions d’économies en rythme de croisière “. Il donnera “un avis très favorable aux instances qui se réuniront le 17 mars”. L’U2P abonde en ce sens, se félicitant “de mesures simples et lisibles qui contrebalancent la contribution de 40 % à la charge des entreprises [la contribution sur le forfait social augmentée de 30 à 40 % dans le cadre de la LFSS pour 2026].

► A noter : les partenaires sociaux demandent d’ailleurs au gouvernement “de flécher vers le régime d’assurance chômage le produit de l’augmentation (de 30 à 40 %) de la contribution patronale spécifique assise sur l’indemnité de rupture conventionnelle versée par l’employeur”.

Les avis sont plus partagés du côté syndical. La CFDT “soutiendra le projet d’accord devant le bureau national qui se tiendra le 19 mars”, a indiqué Olivier Guivarch. Pour la CGT, Denis Gravouil n’a guère laissé planer le doute : “Nous recommanderons à nos instances consultées avant le 23 mars de ne pas signer cet accord”. Force ouvrière réexaminera dès aujourd’hui le texte, à tête reposée, avant de le soumettre au bureau confédéral. La CFE-CGC a annoncé d’emblée qu’elle ne soutiendra pas la signature du texte par la voix de son chef de file, Jean-François Foucard. Frédéric Belouze, de la CFTC, se félicite “de l’abandon de la mesure sur la dégressivité [intégrée dans la version du texte transmise lundi soir] et des mesures pour les ultra-marins”. Dès lors, il émettra un avis favorable lors de son bureau confédéral qui se tiendra lundi 2 mars.

Seconde contingence à prendre en compte : la majorité de ces mesures suppose une transposition législative. “Aucun véhicule législatif n’est pour l’heure identifié”, constate Denis Gravouil. 

Une chose est sûre dans ce brouillard juridique : la CGT déplacera le débat sur le terrain parlementaire afin de lutter contre la baisse des droits ainsi décidée. Les discussions sont donc loin d’être finies…