Le patronat a transmis hier soir aux organisations syndicales un projet d’avenant en vue de la dernière séance de négociation sur les ruptures conventionnelles qui se tient aujourd’hui.
Le projet d’avenant prévoit des dispositions spécifiques pour l’indemnisation chômage à la suite d’une rupture conventionnelle, le patronat estimant que ce mode de rupture ne peut pas totalement assimilé à une perte involontaire d’emploi.
Ainsi, sans modifier les règles relatives à la période de référence d’affiliation, le projet d’avenant propose de fixer la durée maximale d’indemnisation à :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans ;
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus.
Par ailleurs, le projet d’avenant introduit un coefficient de dégressivité de 30 % à compter du premier jour du 7e mois d’indemnisation pour les allocataires dont le salaire mensuel brut de référence est supérieur ou égal à 2 000 euros.
Il est également prévu un accompagnement spécifique pour ces allocataires par France Travail “visant à s’assurer de la bonne mise en oeuvre de leur projet professionnel et à favoriser une reprise d’activité rapide et durable”.
Le projet d’avenant prévoit d’autres dispositions relatives aux intermittents du spectacle, à savoir porter la condition d’affiliation minimale de 507 à 557 heures, aux travailleurs frontaliers et à la récupération des indus.
Ce projet d’avenant sera sans nul doute profondément modifié si les partenaires sociaux parvenaient à un accord aujourd’hui.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH