Adopté en première lecture au Sénat en novembre 2025, le projet de loi sur la fraude sociale et fiscale sera examiné par l’Assemblée nationale mardi 25 février. Il contient pour mémoire une nouvelle procédure de flagrance sociale à l’encontre des entreprises recourant au travail dissimulé, une solidarité entre donneurs d’ordre et sous-traitants ou encore des mesures destinées à lutter contre la fraude au compte personnel de formation.
Selon le bilan Urssaf 2025 de lutte contre la fraude, les 7 665 actions de contrôle ciblé de l’organisme représentent une augmentation de 13 % par rapport à 2024. Les redressements ont représenté 1,5 milliard d’euros de contributions et cotisations sociales. Attention, le redressement correspond à une procédure de régularisation des cotisations. A ne pas confondre avec le recouvrement qui représente le paiement des sommes dues : 150 millions au bénéfice des caisses de l’Urssaf en 2025.
Rappelons que selon le Haut Conseil au financement de la protection sociale, les 14 milliards de fraude détectés résultent principalement du travail dissimulé. Le projet de loi entend également doter l’Urssaf de meilleurs outils juridiques de détection et de recouvrement des montants fraudés aux cotisations sociales.
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