À une semaine de l’échéance fixée pour conclure, les partenaires sociaux peinent encore à dessiner un compromis sur l’encadrement des ruptures conventionnelles. La séance de négociation qui s’est tenue, hier, au siège de l’Unedic, n’a guère permis de rapprocher les positions. Les discussions du 25 février s’annoncent décisives pour tenter de dégager une voie de passage, tant les divergences demeurent profondes.
Le patronat s’est engagé à transmettre un projet d’accord avant la prochaine réunion. Celui-ci devra proposer des mesures “simples” et “lisibles”, a assuré Éric Chevée, négociateur de la CPME, tout en préservant la “soutenabilité du régime”, a insisté Hubert Mongon (Medef). Mais, pour l’heure, rien n’est tranché.
La méthode, pourtant, avait été soigneusement préparée. En amont de la réunion, chaque organisation avait transmis ses préconisations afin que les positions soient connues de tous avant d’entrer dans le vif des discussions. Le patronat avait ouvert le bal le 16 février, réaffirmant dans un document commun Medef‑CPME‑U2P son attachement à un dispositif jugé à la fois “souple et sécurisé”. Les trois organisations soulignent que les bénéficiaires des ruptures conventionnelles sont souvent plus jeunes, plus qualifiés et mieux indemnisés que la moyenne des allocataires, et proposent, pour rééquilibrer le système, de réduire la période de référence d’affiliation, de diminuer de 25 % la durée d’indemnisation et d’abaisser le seuil déclenchant la dégressivité. Objectif ? Encourager un retour plus rapide à l’emploi sans remettre en cause l’architecture du dispositif.
La CGT défend une orientation diamétralement opposée. Le syndicat plaide pour un relèvement substantiel du forfait social appliqué aux indemnités de rupture, qui pourrait atteindre 50 à 60 %, assorti d’un mécanisme de malus modulant la contribution chômage selon le taux de séparation de l’entreprise. Elle propose également une indemnité légale de rupture conventionnelle croissante avec l’âge du salarié et une modulation des exonérations selon la taille de l’entreprise.
Entre ces deux visions opposées, d’autres organisations avancent des positions intermédiaires. La CFE‑CGC rejoint le patronat sur la réduction de la durée d’indemnisation et souhaite renforcer l’information des salariés avant signature, notamment sur la durée moyenne de chômage dans leur bassin d’emploi. La CFTC défend l’instauration d’un malus pour limiter les ruptures répétées et se dit favorable à un différé spécifique d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 180 jours (soit une durée de six mois) au lieu de 150 jours (cinq mois) actuellement, assorti d’un suivi renforcé.
La CFDT met l’accent sur l’accompagnement personnalisé, avec des rendez‑vous obligatoires à six puis 12 mois et un abattement partiel de l’allocation en cas d’absence de démarches. Force ouvrière, qui n’avait pas transmis de contribution préalable, s’est déclarée favorable à un différé de 180 jours intégrant l’indemnité légale, une mesure qui permettrait, selon Michel Beaugas, de dégager les 400 millions d’euros d’économies demandées par l’exécutif, conformément à la lettre de cadrage du ministre du travail, Jean-Pierre Farandou.
Reste à savoir quelles pourraient être les voies de passage. Si FO et la CFTC convergent sur l’idée d’un différé de 180 jours, la CPME s’y oppose fermement, redoutant que ce décalage ne détourne les entreprises vers des transactions plus coûteuses. Le patronat rejette également toute hausse de cotisation. À l’inverse, la CFTC, la CGT et FO refusent toute réduction de la durée d’indemnisation ou de la durée d’affiliation, craignant d’ouvrir un précédent pour d’autres dispositifs. “Nous ne voulons pas créer un régime dans le régime”, a insisté Frédéric Belouze pour la CFTC.
“Beaucoup de portes se sont fermées pendant cette séance”, a résumé Olivier Guivarch, négociateur CFDT, tout en estimant que certaines pistes demeurent ouvertes et pourraient permettre un accord, même limité à une ou deux mesures. Encore faudrait‑il, souligne‑t‑il, que le patronat accepte de bouger.
L’une des idées évoquées, consistant à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle tout en introduisant un abattement de l’indemnisation, a été jugée “intéressante” par Hubert Mongon, mais “pas opérationnelle” en l’état ; la dégressivité dépendant de l’appréciation des conseillers de France Travail sur l’implication du demandeur d’emploi dans son projet professionnel.
La séance du 25 février apparaît désormais incontournable pour tenter de dénouer les blocages.
La CFE‑CGC ne s’est pas exprimée à l’issue de la réunion.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH