Loi de finances : la taxe prud’homale et l’exclusion du permis du CPF sont jugées constitutionnelles

Saisi de plusieurs recours contre la loi de finances 2026, le Conseil constitutionnel a rendu hier soir sa décision. 

► Un groupe de députés estimaient que l’article 128, qui instaure une taxe de 50 euros pour toute action devant les prud’hommes ou les tribunaux judiciaires, ne tenait compte ni des facultés contributives des justiciables, ni de la vulnérabilité de certains d’entre eux, cette disposition méconnaissant le droit à un recours juridictionnel effectif et les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

A l’inverse, les Sages jugent cet article conforme à la Constitution. La disposition, estiment les juges, “ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction”. Par ailleurs, peut-on lire dans la décision, “au égard au montant de la contribution et aux conditions dans lesquelles elle est due, ces dispositions n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces principes doivent donc être écartés”.

► Un autre point contesté par les députés était l’article 203 qui réserve aux seuls demandeurs d’emploi et aux salariés bénéficiant d’un co-financement d’un tiers la possibilité d’utiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation de ce permis de conduire.

Les Sages valident là-aussi cet article. En réservant aux demandeurs d’emploi et à certains salariés l’utilisation du CPF pour financer leur permis, le législateur, dit le Conseil constitutionnel, a poursuivi “un objectif d’intérêt général”. D’autre part, l’absence de permis pour ces catégoriesest considéré par les juges comme “un obstacle à l’accès à l’emploi” qui justifie donc un droit particulier. “Le législateur a donc traité différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette différence de traitement est en outre en rapport direct avec l’objet de la loi. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et d’égal accès à la formation professionnelle doivent être écartés”.