Retrait de la carte professionnelle des agents de sécurité : l’employeur peut licencier le salarié

Certaines activités, lorsqu’elles ne sont pas assurées par un service public administratif, peuvent l’être par des entreprises privées agréées par l’Etat. L’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure fixe la liste des activités concernées, notamment les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité des personnes et des biens. Le personnel affecté à ces activités doit lui-même être titulaire d’une carte professionnelle, délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de surveillance), rattaché au ministère de l’intérieur. Cette carte est délivrée pour cinq ans et renouvelée dans les mêmes conditions. Les conditions de délivrance sont strictes : absence d’antécédents judiciaires, enquête administrative vierge, connaissance et respect des principes de la République, maîtrise suffisante de la langue française, obligation de formation continue … 

► L’enquête administrative vise à s’assurer que le comportement ou les agissements de l’individu ne sont pas contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ni de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et ne sont incompatibles avec l’exercice des fonctions visées (article L.612-20 du code de sécurité intérieure).

La carte peut être retirée à tout moment si l’une des conditions n’est plus remplie ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public. La délivrance de la carte atteste que les conditions de moralité exigées sont remplies. A contrario, elles ne le sont plus lorsque la carte est retirée au salarié. Dans ce cas, son contrat de travail est rompu de plein droit, l’employeur devant lui verser l’indemnité de licenciement légale, ou conventionnelle si elle est plus favorable (article L.612-21 du code de sécurité intérieure). Dans le cas où la carte est arrivée à échéance sans être renouvelée, l’employeur est en droit de licencier le salarié, sauf si ce dernier est en mesure de lui présenter le récépissé de sa demande de renouvellement.

Dans une affaire récemment jugée, l’administration avait refusé le renouvellement de la carte professionnelle, avant de l’accepter quelques mois plus tard, à la suite d’un recours exercé par le salarié. Mais il a été jugé que l’employeur, qui n’avait jamais pu obtenir de ce dernier qu’il lui fournisse le récépissé de sa demande de renouvellement, pouvait le licencier dans l’intervalle.