Quel est le régime social de la participation de l’employeur aux frais de repas des salariés à la cantine ?

La participation de l’employeur aux frais de repas du salarié est-elle soumise à cotisations sociales ?

La fourniture d’un repas aux salariés constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. L’avantage en nature est évalué forfaitairement par l’Urssaf. En 2026 son montant est de 5,50 euros pour un repas. Les cotisations sociales sont donc à payer sur ce montant.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) indique que lorsqu’il y a une participation du salarié, celle-ci est déduite du montant forfaitaire de l’avantage en nature. Les cotisations sociales ne seront alors dues que sur le montant après déduction.

Si la participation du salarié est au moins égale au montant forfaitaire de l’avantage en nature, plus aucune cotisation sociale n’est alors due.

Les règles sont-elles les mêmes si le salarié prend ses repas dans une cantine ou un restaurant d’entreprise ? 

Dans ces situations, l’Urssaf applique une tolérance. La participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales dès lors que la participation du salarié est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire. Dans ce cas, il n’y a alors pas d’avantage en nature et pas de cotisations sociales à payer.

Que faut-il entendre par “cantine” et “restaurant d’entreprise” ?

Afin de savoir si le lieu où les repas sont pris répondent bien à la définition de la cantine ou du restaurant d’entreprise, il convient de se référer à l’article 85 bis du code général des impôts annexe III. Pour être considéré comme une cantine ou un restaurant d’entreprise, le lieu doit être soumis à un taux réduit de la TVA. 

La soumission à un taux réduit de la TVA suppose que plusieurs conditions soient remplies : 

• les prestataires qui assurent la fourniture des repas doivent être liées aux entreprises avec lesquelles elles traitent par un contrat écrit prévoyant les conditions de la fourniture des repas au personnel. Elles doivent en outre, dans le mois de son approbation par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont elles dépendent et de celui dont relèvent les entreprises avec lesquelles elles ont contracté ;
• les repas doivent être servis de façon habituelle et au seul personnel de l’entreprise partie au contrat, dans les locaux de celle-ci ;
• chaque consommateur doit être en mesure de justifier de son appartenance à l’entreprise ;
• le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué par les restaurants similaires ouverts au public ;
• les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement.

Dès lors que le lieu de restauration ne remplit pas les conditions précitées, ce sont alors de nouveau les règles de base qui s’appliquent.