Le gouvernement recourt au 49.3 pour faire adopter son projet de budget

Le 3 octobre 2025, Sébastien Lecornu avait annoncé renoncer volontairement au 49.3, qui permet de faire adopter un texte sans vote, afin de favoriser les débats parlementaires et les compromis pour parvenir à faire voter les textes budgétaire.

Si cette stratégie a permis l’adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale, il en ira autrement du budget de l’Etat. Lors d’un Conseil des ministres qui s’est tenu hier, le gouvernement a été autorisé par le président de la République à engager dès aujourd’hui sa responsabilité devant l’Assemblée nationale pour faire adopter son projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Sébastien Lecornu a dit hier “regretter” de devoir faire ce choix qu’il juge inévitable “pour donner à la Nation un budget” et pour “cesser de donner la France en spectacle”.

Le PLF sera donc considéré comme adopté, sauf si une majorité absolue de députés votent une motion de censure, ce qui entraînerait la chute du gouvernement Lecornu et la non-adoption du projet de loi [les groupes LFI et RN ont déjà annoncé que chacun déposerait une motion de censure]. Le gouvernement renonce à l’autre possibilité évoquée, qui consistait à rédiger des ordonnances, une voie inédite sur le plan constitutionnel pour des textes budgétaires, et qui excluait totalement le Parlement.

Après avoir interrompu les débats sur le PLF la semaine dernière, le gouvernement a donc donné de nouveaux gages pour tenter d’éviter une censure tout en maintenant un objectif de déficit à 5 % du PIB en 2026.

Le PLF devrait donc prévoir notamment :

• une surtaxe des bénéfices des grandes entreprises (8 milliards d’euros de recettes en sont attendues) ;
• une augmentation (+ 50€ par mois) de la prime d’activité versée aux salariés ayant des bas salaires ;
• l’absence d’augmentation de l’impôt sur le revenu et une stabilité de la fiscalité pour les retraités ; 
• des annulations de crédits en réserve de certains ministères à hauteur de 1,5 milliards d’euros ;
• des économies sur les opérateurs et les agences.