Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui a adressé de faux justificatifs à son CSE pour le remboursement d’activités sociales et culturelles ?
Oui, a répondu la cour d’appel de Reims dans un arrêt du 3 mai 1989 (n° 88-23.78). Les juges ont considéré que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de tenter d’obtenir des prestations indues de la part du CE [devenu le CSE] en faisant usage de faux justificatifs. L’employeur avait invoqué la perte de confiance alors que la salariée avait essayé d’obtenir un remboursement plus important des frais de colonies de vacances en fournissant de faux documents.
Pourquoi de tels faits ne relèvent-ils pas de la seule relation entre le salarié et le CSE ?
La cour d’appel a estimé que, quand bien même ce comportement n’était pas directement lié à l’activité professionnelle de la salariée, l’employeur était en droit d’en tirer les conséquences sur le plan du contrat de travail “car vouloir extorquer des fonds au comité d’entreprise largement financé par la société employeuse n’est pas sans lien avec les relations salariales”.
L’action de l’employeur à l’encontre du salarié repose plus généralement sur l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié en application de l’article L.1222-1 du code du travail. Le salarié ne peut ainsi pas agir à l’encontre de l’intérêt de l’entreprise.
Le CSE ne dispose pas quant à lui d’un pouvoir de sanction à l’égard du salarié.
► Pour rappel dans les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un CSE, les activités sociales et culturelles sont financées par un budget spécifique qui est principalement alimenté par une contribution de l’employeur dont le montant est fixé par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le rapport de la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente (article L.2312-81 du code du travail).
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