RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 quinquies de l’article 283 du CGI (identifiant juridique BOI-RES-TVA-000232; publié le 14/01/2026)
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