RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Champ d’application et territorialité – Conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la TVA aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance (identifiant juridique BOI-RES-TVA-000233; publié le 14/01/2026)
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