A la une (brève)
La loi spéciale du 26 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre. Elle permet à l’Etat, comme l’année dernière, en l’absence de loi de finances, de percevoir les impôts existants, à reconduire les prélèvements sur les recettes de l’Etat (au profit notamment des collectivités) et à emprunter.
Le gouvernement espère toutefois pouvoir faire voter un budget début 2026.
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Signature:
Florence Mehrez
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30/12/2025
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Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH