A la une (brève)
Le portail internet des Urssaf informe les entreprises touchées par les intempéries de la possibilité d’activer des mesures d’urgence. Ainsi, les Urssaf feront preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si l’entreprise est dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations du fait des inondations.
Elles peuvent également demander le report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
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privé
Signature:
Florence Mehrez
Supports de diffusion:
30/12/2025
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Non
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Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH