Contribution Agefiph : prolongation de la déductibilité des dépenses liés au partenariat

Lorsque l’employeur n’atteint pas le taux d’obligation par l’emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), il est redevable d’une contribution au bénéfice de l’Agefiph (article L.5212-10 du code du travail). 

► Depuis l’OETH 2020 (déclarée en 2021), cette contribution est recouvrée par les Urssaf (article L.5212-9 du code du travail).

Plusieurs types de dépenses sont déductibles de la contribution, déduction Ecap, déductions liées à la sous-traitance, mais aussi (article D.5212-23 du code du travail) :

• dépenses liées à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux BOETH ;
• dépenses faites pour le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de BOETH par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes ;
• sommes dues au titre de prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, d’actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Un décret du 5 novembre 2020 prévoyait également que peuvent être déduites, jusqu’au 31 décembre 2024, de la contribution les dépenses exposées au titre :

• de la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
• de partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
• des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

► L’ensemble de ces dépenses doivent être prises en compte à leur prix hors taxe, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle.

Un décret du 24 décembre 2025 prolonge la déductibilité des dépenses liées au partenariat jusqu’au 31 décembre 2029.

► En revanche, les dépenses liées à la participation d’événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise, ou celles dues à des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs, ont pris au 31 décembre 2024.

Pour déduire ces dépenses, l’employeur doit justifier, au titre de l’année de référence, de la conclusion avec un BOETH d’un :

• CDI ;
• CDD d’au moins six mois ;
• contrat d’apprentissage ;
• contrat de professionnalisation ;
• ou encore d’une convention de stage d’au moins six mois.

Au plus tard le 15 mars de l’année suivant la DOETH, les associations ou organismes transmettent  employeurs avec lesquels des partenariats ont été conclus (modèle à définir par arrêté), la liste des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour lesquelles a été signé un contrat ou une convention.

► Il est également prévu qu’avant le 30 juin de chaque année, les associations ou organismes transmettent au ministre chargé de l’emploi (modèle à définir par arrêté) un bilan de l’impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l’emploi direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Enfin, le ministre chargé de l’emploi devra dresser, d’ici le 31 décembre 2029, un bilan de l’application de ces dispositions, notamment son impact sur l’emploi direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et ses conséquences pour les finances publiques.