Plusieurs entrées en vigueur décalées en matière de protection des travailleurs aux rayonnements ionisants

Un décret du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants décale les dates d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d’application : 

• la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge : entrée en vigueur au 1er juillet 2027 (à la place du 1er janvier 2026) ;
• les dispositions spécifiques relatives à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle, comprenant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle, ou CAMARI : entrée en vigueur au 1er juillet 2027 (à la place du 1er janvier 2026) ;
• l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qui est l’organisme désigné par l’État pour délivrer le CAMARI jusqu’au 30 juin 2027 (à la place du 31 décembre 2025) ;
• les modalités de désignation du conseiller en radioprotection : entrée en vigueur au 1er juillet 2028 (à la place du 1er janvier 2027) ;
• l’opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base : entrée en vigueur au 1er janvier 2028 (à la place du 1er janvier 2027) ;
• le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives qui peut assurer la surveillance dosimétrique individuelle jusqu’au 31 décembre 2027 (à la place du 31 décembre 2026) sans être accrédité.

En outre, plusieurs articles du code du travail sont modifiés à compter du 1er janvier 2026. Les dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants sont désormais applicables aux appareils en mouvement (article R.4451-27 du code du travail).

Les travailleurs disposant d’une surveillance dosimétrique individuelle reçoivent une formation qui porte, entre autres, sur les modalités de surveillance de l’exposition (et non plus sur les modalités de surveillance de l’exposition individuelle) et d’accès aux résultats dosimétriques (article R.4451-58 du code du travail).

Il est également précisé que l’employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée lorsque le travailleur est, notamment, exposé à une dose efficace liée au radon provenant du sol susceptible de dépasser 6 millisieverts sur douze mois consécutifs (article R.4451-64 du code du travail).

Des modifications sont apportées à la communication faite par le médecin du travail auprès de l’employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition. En effet, lorsque l’un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe dépasse l’une des valeurs limites (articles R.4451-6 à R.4451-8 du code du travail), le médecin du travail informe sans délai l’employeur et le conseiller en radioprotection du dépassement par le travailleur d’une valeur limite et, nouveauté, du type de radionucléides auquel le travailleur a été exposé. De plus, la valeur de la dose peut désormais être communiquée au conseiller en radioprotection dans les conditions prévues à l’article L.4451-2. Pour la communication des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe, elle est réalisée à destination du médecin du travail et du conseiller en radioprotection lorsqu’il y a un dépassement de l’une des valeurs limites fixées à l’article R. 4451-6 mais, à présent, aussi à l’article R.4451-8, c’est-à-dire concernant les jeunes entre 16 et 18 ans (article R.4451-79 du code du travail).

Enfin, le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur est complété par, notamment, les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle (et non plus ceux du suivi dosimétrique individuel), ainsi que la dose efficace (article R.4451-83 du code du travail).