Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Il a écarté un certain nombre de griefs invoqués par les députés auteurs de la saisine.
1) Il était notamment saisi de l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus (article 21). Les députés estimaient que cette disposition méconnaissait l’exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics. Un grief écarté par les Sages.
2) Il écartent également le grief lié à la durée des arrêts maladie (article 81). Les députés auteurs de la saisine invoquaient le fait que limiter la durée des arrêts de travail revenait à dégrader l’accès aux soins. Par ailleurs, ils estimaient qu’en restreignant la durée de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ces dispositions seraient de nature à priver de ressources certains assurés qui, au terme de la durée d’indemnisation, ne bénéficieraient pas d’une reconnaissance d’incapacité permanente. Le Conseil constitutionnel rejette les deux critiques. S’agissant de la durée des arrêts de travail, les Sages jugent que “la fixation de la durée de l’arrêt de travail doit, dans tous les cas, être déterminée par le prescripteur en fonction de la situation du patient, et en particulier de son état de santé” et que “dans ce cadre, le prescripteur peut notamment déroger à la durée maximale de prescription lorsqu’un assuré pourrait, au regard de la démographie médicale, ne pas avoir accès à une consultation médicale à temps pour prolonger son arrêt de travail”.
3) Les députés requérants reprochaient également à la loi de définir l’incapacité de travail justifiant une indemnisation au regard de la capacité de la personne à exercer une activité professionnelle quelconque (article 83). Un argument accueilli par le Conseil constitutionnel qui reconnaît que “les dispositions contestées peuvent avoir pour effet d’exclure d’une indemnisation de sa perte de rémunération un assuré social temporairement placé dans l’incapacité d’exercer son emploi du fait de son état de santé s’il est en capacité physique d’exercer une autre activité professionnelle que la sienne”.
Enfin, les Sages censurent le paragraphe VII de l’article 105 sur le décalage de la réforme des retraites prévoyait la remise au Parlement d’un rapport portant sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte comme constituant un “cavalier social”.
La LFSS pour 2026 devrait être publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH