Dans une mise à jour datée du 19 décembre 2025, le portail internet des Urssaf annonce que le comité social et économique (CSE) a jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 avril 2024, à savoir supprimer le critère d’ancienneté dans l’attribution de ses prestations. Ainsi, l’échéance de mise en conformité, initialement prévue au 31 décembre 2025 est prolongée d’un an.
► Rappel : les prestations servies aux salariés par le CSE (et par l’employeur en l’absence de CSE) en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations. L’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de six mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
En cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera simplement demandé de se mettre en conformité pour l’avenir, à savoir au plus tard le 31 décembre 2026.
► Attention, la tolérance jusqu’au 31 décembre 2026 ne concerne que les Urssaf. Les salariés sont fondés à demander une application sans délai en application de l’arrêt précédemment cité.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH