RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Règles de TVA applicables en matière d’exigibilité et de facturation dans le cadre d’un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises (identifiant juridique BOI-RES-TVA-000213; publié le 10/12/2025)
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