CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Impossibilité pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée


CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Impossibilité pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée (identifiant juridique BOI-CF-PGR-20-40; publié le 10/12/2025)

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