L’employeur doit-il continuer à verser le complément de salaire à un salarié en arrêt maladie lorsqu’il décide de le mettre à pied à titre conservatoire ?
Un salarié qui est placé en arrêt maladie perçoit, en plus des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS), un complément de salaire versé par son employeur en application de la loi ou de la convention collective nationale applicable à l’entreprise. Si l’employeur décide par la suite de le mettre à pied à titre conservatoire dans le but, par exemple, de le licencier pour faute grave, l’employeur n’a plus en principe à lui verser un complément de salaire sauf si une disposition conventionnelle le prévoit.
C’est ce que l’on peut déduire de la jurisprudence existante lorsque la mise à pied conservatoire est annulée.
La mise à pied à titre conservatoire est considérée comme la cause première de la suspension du contrat de travail quand bien même le salarié était déjà en arrêt maladie au moment du prononcé de cette mesure.
Que dit justement la jurisprudence dans cette situation ?
Dans un arrêt du 17 avril 2013, un salarié est licencié pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire. Il réclame en justice le paiement des salaires afférents car il avait été en arrêt maladie pendant toute la durée de la mise à pied conservatoire. Les juges du fond, puis la Cour de cassation, lui donnent raison. “L’inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l’employeur, la cour d’appel en a justement déduit que l’employeur, qui avait pris à tort cette mesure, était tenu de verser au salarié les salaires durant cette période, peu important que ce dernier ait pu être placé postérieurement en arrêt maladie pendant cette même période”. Une solution réitérée dans un arrêt du 18 février 2016.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH