Pourquoi ne faut-il pas toucher à la rupture conventionnelle ?

Depuis son introduction par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle s’est imposée comme une des voies de sortie sécurisée et négociée du CDI.

Les chiffres disponibles (Dares, séries 2008‑2024 ; rapport d’information du Sénat n° 653 du 10 juillet 2019 ; rapport Unédic 2025) confirment son succès et, surtout, son utilité systémique : elle a contribué à fluidifier le marché du travail, à réduire le recours au juge, sans se substituer à la démission, ni provoquer d’augmentation des inscriptions à France Travail.

Las ! c’était sans compter sur un gouvernement qui cherche à raboter tous azimuts y compris – quitte à être contreproductif – en s’abritant derrière de prétendus abus du système.

Cependant, l’analyse des séries statistiques issues des différents rapports disponibles permet de dissiper les idées reçues et plaide contre un relèvement de la contribution patronale spécifique ou une modification du délai de carence applicable à la rupture conventionnelle.

Une première idée reçue est rapidement battue en brèche par les statistiques : l’évolution quantitative de l’instrument confirme son insertion dans le droit commun des mobilités professionnelles sans cannibalisation de la démission.

Après la phase d’appropriation, le nombre d’homologations s’est installé à un niveau élevé mais stable : 437 700 en 2018, 444 000 en 2019, 427 000 en 2020, 454 000 en 2021, 503 642 en 2022, 514 854 en 2023, et 514 627 en 2024.

Les données relatives aux fins de CDI montrent cependant que la démission reste, de très loin, le principal motif de rupture. Selon la Dares, en 2024, les ruptures conventionnelles ne représentaient environ que 14 % des fins de CDI, contre 57 % pour les démissions et 29 % pour les licenciements.

Ce point est décisif : la rupture conventionnelle n’a pas vocation à se substituer à un acte unilatéral de mobilité volontaire. Elle répond à une logique différente : sécuriser une séparation d’un commun accord, lorsque ni la démission pure et simple ni le licenciement ne constituent des voies adaptées.

La seconde idée reçue selon lequel la rupture conventionnelle alourdirait mécaniquement les flux d’inscription à France Travail n’est pas plus corroboré par les éléments chiffrés disponibles.

Les documents recensant le volume annuel de ruptures conventionnelles ainsi que les estimations financières des bénéficiaires de l’assurance chômage ne font apparaître ni corrélation directe ni lien de causalité entre la diffusion de la rupture conventionnelle et une hausse des inscriptions. Ils soulignent, au contraire, que l’outil s’est normalisé sans provoquer de dérive massive d’entrées. Sur ce point, le rapport d’analyse de l’Unédic (octobre 2025) indique que le relèvement du plafond des différés d’indemnisation à 180 jours ne concernerait qu’environ 13 000 allocataires (3 %) et générerait des économies limitées (10 à 60 M€ en régime de croisière), ce qui milite contre l’idée d’un effet d’entraînement massif sur les flux d’inscrits.

En 2024, les 514 627 ruptures conventionnelles représentaient 25 % des dépenses d’allocations chômage, soit 9,4 milliards d’euros sur un total de 36,5 milliards d’euros, alors même qu’elles représentaient environ 33% des ruptures ouvrant droit à chômage selon la Dares.

Sur le plan économique, il est donc hasardeux d’imputer aux seules ruptures conventionnelles les variations d’inscription à France Travail, ces dernières répondant principalement aux cycles d’emploi et aux chocs macroéconomiques.

L’un des objectifs initiaux de la rupture conventionnelle était de fluidifier le marché du travail en sécurisant les sorties et en limitant les contentieux liés aux séparations. Les données agrégées confirment l’atteinte de cet objectif.

Selon le rapport d’information du Sénat, le nombre d’affaires nouvelles devant les conseils de prud’hommes est passé de 208 396 en 2005 à 119 491 en 2018 (−43 %). Ce chiffre est depuis lors stabilisé puisque 118 200 saisines ont été enregistrées en 2024. Autrement dit, sur longue période, la montée d’un mode de rupture négocié et homologué a accompagné la décrue substantielle des litiges, sans effet d’éviction sur l’accès au juge lorsque le contentieux est nécessaire.

L’explication tient autant à la structuration procédurale qu’à l’incitation comportementale. L’homologation sécurise la validité de la convention, les parties négocient l’indemnité et les modalités de départ, et l’aléa judiciaire recule. En pratique, la rupture conventionnelle joue un rôle de “soupape” de déjudiciarisation, là où la seule alternative binaire démission/licenciement concentrait les enjeux et cristallisait le risque contentieux.

Les éléments chiffrés présentés ci‑dessus convergent : la rupture conventionnelle a fluidifié le marché du travail et participé à la décrue durable du contentieux prud’homal. Elle ne constitue pas, en outre, le poste principal du “poids” du chômage et relever la contribution patronale spécifique de 30 % à 40 % apparaît comme une mesure à faible rendement budgétaire.

Dès lors, elle a pleinement rempli ses objectifs sans qu’aucun abus ne puisse être caractérisé.

Sur le plan juridique et social, en revanche, l’effet comportemental attendu est clair : renchérir artificiellement la rupture conventionnelle ou toucher à l’indemnisation chômage incitera les acteurs à revenir vers le licenciement avec un risque accru de saisines prud’homales au détriment de la prévisibilité et de l’apaisement des relations de travail.

En termes d’efficacité, la balance coûts/bénéfices plaide donc contre une modification du cadre juridique de la rupture conventionnelle : conserver une rupture conventionnelle attractive, encadrée et homologuée, c’est préserver un mécanisme qui a fait ses preuves sans abus démontré.