PLFSS pour 2026 : les députés votent la limitation à un mois de la durée d'un premier arrêt de travail

A la une (brève)

Les députés ont adopté, dimanche 9 novembre, la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ils ne disposent que de la journée de ce mercredi 12 novembre pour examiner le volet dépenses, qui comprend notamment l’article prévoyant la suspension de la réforme des retraites. Selon le texte résultant des délibérations des députés, cette réforme ne serait plus financée par un prélèvement sur les complémentaires santé en 2026 et par un gel des pensions en 2027 mais par une augmentation de la CSG (de 9,2 % à 10,6 %) sur les revenus du capital.

Rappelons que les députés ont voté la semaine dernière une hausse du forfait social sur les ruptures conventionnelles. Ils ont en revanche rejeté le forfait social de 8 % pour les activités sociales et culturelles et ils ont voté plusieurs amendements supprimant l’article 18 qui prévoyait une hausse des franchises médicales.

Toujours dans l’article 18, les députés ont voté la limitation à un mois de la durée d’un arrêt de travail pour une première prescription (le gouvernement voulait la limiter à 15 jours) et à deux mois en cas de renouvellement (voir l’amendement 678). Dans le même article, ils ont rétabli le droit systématique à un examen de reprise auprès d’un médecin du travail au terme d’un congé de maternité (n° 2106).

Les députés ont par ailleurs voté les amendements modifiant les points suivants :

suppression de la fin complète de l’exonération des cotisations sociales pour la rémunération des apprentis (nombreux amendements adoptés, voire par exemple le n° 54) ;
extension à l’ensemble des entreprises du bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés pour les heures supplémentaires (0,50 euros par heure rémunérée (n° 2283) ;
suppression de la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre, l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (n° 2159) ;
suppression du coup de rabot sur l’exonération dite “Lodeom” pour les cotisations sociales des entreprises d’outre-mer (n° 343) ;
suppression du coup de rabot sur l’exonération dévolue aux jeunes entreprises innovantes (JEI) en rétablissant le seuil de R&D à 20 % (n° 2326) ;
exclusion, pour favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits “primo-accédants”, de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées à un salarié primo accédant au titre de cette prise en charge dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an, soit environ 3 770 euros en 2025 (plusieurs amendements adoptés voire par exemple n°2051) ;
calcul des allégements généraux de cotisations sur les minima et non sur le Smic afin d’inciter les branches qui disposent de minima inférieurs au Smic (n°1353) ;
suppression de la remise en cause des dérogatoires de prise en charge en matière d’indemnités journalières (IJ) pour les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) dite “non exonérante” (n° 29) ;
création d’une consultation de droit, prise en charge par l’assurance maladie, pour toutes les femmes âgées de 45 à 65 ans, “destinée à les informer et à repérer les éventuels facteurs de risques au moment de la ménopause” (n°1436) ;
renforcement des sanctions contre la fraude au travail dissimulé : le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé est porté de 25 % à 35 %, et de 40 % à 50 % pour le travail dissimulé d’une personne mineure (n° 500) ;
renforcement des sanctions contre la fraude au travail dissimulé avec la suppression de la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’Urssaf (n°499).
priver le gouvernement de toute possibilité de faire des prélèvements sur le régime d’assurance chômage, l’Unédic (n° 1839) ;
priver le gouvernement de toute possibilité de ponction sur les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco (n° 1032) ;
restaurer le principe d’une compensation des exonérations de cotisations sociales par l’État (n°1314) ;
soumettre les retraités américains en “visa long séjour” à une cotisation obligatoire (n° 1685) ;
partage des sanctions entre les plateformes et leurs travailleurs en cas de défaut d’identification (n° 1317) ;
redirection de la dette de l’Acoss (Urssaf Caisse nationale) vers la Caisse des dépôts et consignations (n° 1083) ;
renforcement de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données de fichier entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois (n° 774).