Quels sont les principes juridiques applicables à la situation dans laquelle un salarié harcèle un collègue en raison de faits personnels ?
Dans une telle situation délicate, deux principes de droit s’opposent.
Le premier selon lequel l’employeur est tenu par une obligation de sécurité à l’égard de la santé physique et psychologique de ses salariés. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires afin de la garantir, faute de quoi sa responsabilité pourrait être engagée.
Le second selon lequel le salarié a le droit au respect de sa vie privée. Dès lors, en principe, un fait imputé à un salarié qui relève de sa vie personnelle ne peut être sanctionné.
Comment la jurisprudence tranche-t-elle ces cas ?
La jurisprudence contourne cette contradiction entre les deux principes précités soit en décidant que les faits reprochés au salarié, quand bien même ils relèvent de sa vie privée, peuvent être sanctionnés car ils créent un trouble objectif et caractérisé au sein de l’entreprise (des tensions entre collègues, la vie de l’équipe etc). Soit car ces agissements entre collègues peuvent être rattachés à la vie professionnelle du salarié. Deux arrêts illustrent cette tendance jurisprudentielle.
Dans un arrêt du 19 octobre 2011, un salarié contestait son licenciement pour harcèlement sexuel. La cour d’appel lui avait donné raison constatant que les propos à caractère sexuel qu’il avait tenus à deux de ses collègues féminines par messages électroniques l’avaient été hors du temps et du lieu de travail, entre 12h et 13h30, puisqu’il travaille de 15h à 23h ou lors de soirées organisées après le travail. Ces faits relevaient donc de sa vie personnelle. La Cour de cassation rejette cette argumentation estimant que “les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l’égard de personnes avec lesquelles l’intéressé était en contact en raison de son travail ne relevaient pas de sa vie personnelle”.
Dans un arrêt du 8 avril 2015, une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle réclamait en justice des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral qu’elle aurait subi de la part d’un collègue. La cour d’appel rejette sa demande estimant que les difficultés qu’elle avait rencontrées avec son collègue relevaient de faits liés à sa vie privée. En effet, à la suite de la rupture de leur relation amoureuse, le salarié s’était mis à la harceler à son domicile, à celui de ses parents et sur le lieu de travail.
La Cour de de cassation n’est pas de cet avis. Elle estime que “l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu du travail d’agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH