ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique

ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique (identifiant juridique BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60; publié le 06/11/2025)

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