PLFSS pour 2026 : les députés renforcent les sanctions contre le travail dissimulé

Lors de la poursuite de l’examen du PLFSS pour 2026 en commission des affaires sociales, les députés ont adopté les amendements suivants en matière de lutte contre le travail dissimulé : 

• renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en portant de 25 à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé et de 40 à 50 % en cas de travail dissimulé d’une personne mineure ; 
• augmenter les sanctions pour fraude aux cotisations sociales en portant la majoration à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première infraction était de 40 % ; 
• supprimer la possibilité d’un report du paiement de cotisations pour les employeurs en cas de fraude aux cotisations sociales.