Le Conseil de l’UE adopte la directive révisant les comités d’entreprise européens

Après l’adoption du projet de directive révisant les CEE par le Parlement européen le 9 octobre, le Conseil de l’Union européenne a à son tour donné son feu vert le 27 octobre dernier. La directive modifie les règles de transnationalité qui fondent la consultation du CEE par l’employeur. Elle prévoit également une prise en charge des frais de justice par la direction de l’entreprise. 

Désormais, il faut attendre que le texte soit publié au Journal officiel de l’Union européenne, à charge ensuite pour les Etats membres de le transposer dans leur législation dans un délai de deux ans.