Conformément à l’engagement pris mardi devant les députés par Sébastien Lecornu, une lettre rectificative modifiant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (en pièce jointe) a été adoptée en Conseil des ministres ce jeudi 23 octobre. La lettre rectificative traduit le décalage de l’application de la réforme des retraites de 2023 en réécrivant l’article 45 et en ajoutant un article 45 bis au texte initial. Si cette version devait être définitivement adoptée, l’article 45 bis modifierait ainsi l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale :
| Génération | Age légal de départ | Nombre de trimestres |
| 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1965 | 63 ans | 171 |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 |
Selon Pierre Pribile, directeur de la sécurité sociale, qui s’est exprimé hier matin devant l’Association des journalistes de l’information sociale, le coût est estimé à 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliards d’euros en 2027.
Côté compensations, le gouvernement entend financer cette mesure par une sous-indexation supplémentaire (0,9 % au lieu de 0,4 %, soit une hausse de 0,5 point) des pensions de retraite par rapport à l’inflation. La lettre rectificative comprend de plus une hausse du taux de la taxe exceptionnelle sur les organismes de complémentaires santé qui passe de 2,05 % à 2,25 %.
Du fait du dépôt de cette lettre rectificative, le calendrier parlementaire a été modifié. Après avoir auditionné les ministres concernés mardi 21 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examinera le texte à compter du lundi 27 octobre.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH