Interrogé mardi 21 octobre 2025, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, sur la suspension de la réforme des retraites, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a indiqué en réponse à Boris Vallaud, président du groupe Socialistes et apparentés, que “le Conseil d’Etat a été saisi cette nuit d’une lettre rectificative et qu’un Conseil des ministres aura lieu jeudi pour l’adopter” (et non par amendement comme cela avait été envisagé un temps).
Rappelons que l’adoption d’une lettre rectificative permet au gouvernement de modifier ou de compléter un projet de loi déjà déposé devant le Parlement, avant son examen par la première assemblée saisie. La lettre rectificative est soumise à la même procédure que le projet de loi initial : elle doit être accompagnée d’une étude d’impact et être soumise à l’avis du Conseil d’Etat puis délibérée en Conseil des ministres avant d’être transmise à l’assemblée saisie du projet de loi.
En réponse à une question de Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national, le Premier ministre a également confirmé que seraient suspendues non seulement la mesure d’âge mais également “l’accélération de la loi Touraine sur le nombre des trimestres”.
Le Premier ministre a également rappelé le rôle du dialogue social sur le sujet. “Quoi qu’il arrive ici à l’Assemblée nationale, quoi qu’il arrive avec les partenaires sociaux, parce que c’est un des éléments que vous n’avez pas cités, mais si j’ai pris aussi cette décision, et si le gouvernement propose justement cette suspension, c’est pour permettre un dialogue social entre les représentants du patronat et les représentants des syndicats salariés”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH