Licenciée pour faute grave le 20 mai 2020, une salariée obtient en appel la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, les juges d’appel la déboutent de sa demande au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) attribuée par décision unilatérale de l’employeur le 29 mai 2020 aux salariés présents dans l’effectif au 30 juin 2020, date de son versement.
La chambre sociale de la Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l’article 1304-3 du code civil, qui répute accomplie la condition suspensive dont la réalisation est empêchée par la partie y ayant intérêt.
La Haute juridiction applique ainsi à la Pepa sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle l’employeur ne peut pas opposer au salarié injustement licencié la condition de présence posée pour le bénéfice d’une prime ou d’une gratification (arrêt du 12 juillet 2006 ; arrêt du 26 septembre 2018 ; arrêt du 18 décembre 2019).
► A notre sens, cette décision est transposable à la prime de partage de la valeur (PPV), dont la mise en place a eu pour objet de pérenniser la Pepa instaurée à la fin de l’année 2018 dans le contexte du mouvement des “Gilets jaunes” et plusieurs fois reconduite.
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