Une travailleuse familiale est licenciée pour faute grave pour avoir informé tardivement sa hiérarchie de faits à caractère sexuel dans le cadre d’un contrat d’aide éducative conclu avec une famille pour aider et accompagner les parents dans leurs fonctions parentales auprès de leurs trois enfants mineurs. Ainsi, à l’occasion d’une visite à domicile en décembre 2018, la mère, qui accueille alors son frère, a confié à la salariée d’une part qu’elle a reçu des propositions d’ordre sexuel de la part de son frère, et d’autre part que son fils lui a rapporté que leur oncle leur avait, à lui et à son petit frère montré son sexe alors qu’ils prenaient leur douche. Or, la salariée n’a signalé ces faits qu’en mars 2020.
La salariée conteste toutefois son licenciement. Elle reproche à son employeur d’avoir infligé une sanction moindre à l’une des salariées concernées par cette affaire. Elle invoque l’argument selon lequel “si l’employeur peut, dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des sanctions disciplinaires et dans l’intérêt de l’entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l’un d’eux, ce n’est qu’à condition qu’il le fasse sans discrimination au sens de l’article L.1132-1 du code du travail ni détournement de pouvoir”.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025, confirme la solution de la cour d’appel qui avait rejeté la demande de la salariée.
En effet, l’une des salariées concernées, qui n’avait écopé que d’un avertissement, n’avait suivi cette famille que jusqu’au mois de septembre 2019 et n’avait pas été informée de l’existence de nouveaux éléments alarmants en janvier et février 2020.
La Cour de cassation en déduit que “l’individualisation des sanctions disciplinaires était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou détournement de pouvoir”.
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