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Le ministère du travail a actualisé la fiche de son site internet dédiée aux congés payés afin d’intégrer l’arrêt du 10 septembre 2025 relatif à la survenance d’une maladie au cours d’une période de congés payés.
Il est ainsi clairement précisé que “lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (à caractère professionnel ou non), de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser”.
La mise en oeuvre de ce report obéit aux règles issues de la loi du 22 avril 2024.
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Signature:
Florence Mehrez
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18/09/2025
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Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH